Créé par les ordonnances de 2017, l’accord de performance collective (APC), dont le régime est inscrit à l’article L2254-2 du Code du travail, est un accord collectif un peu particulier par rapport aux autres accords et conventions (accord d’entreprise, convention collective de branche…). En effet, ses dispositions peuvent s’appliquer en dépit des clauses contraires et plus favorables du contrat de travail.
Si le salarié est en droit de refuser l’application de l’accord, il risque néanmoins un licenciement sur un « motif spécifique ». Dans quelles conditions l’employeur peut-il invoquer ce motif spécifique ?
Question d'actualité à laquelle la Cour de cassation a répondu le 10 septembre 2025 en réaffirmant le pouvoir des juges d'apprécier la justification du licenciement. Dans la foulée, la cour d'appel de Versailles a récemment appliqué la solution dégagée au licenciement d'un salarié résultant de son refus de se voir appliquer les dispositions salariales de l'accord de performance collective conclu pendant la crise sanitaire.
Nous revenons ici sur les principaux éléments du régime de ces accords et sur ses effets en termes de droits des salariés.
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